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Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses

Comment s’articulent les obligations prévues par l’article 244 de la loi de finances pour 2021 et celles prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle pour les entreprises ayant obtenu un Index inférieur à 75 points ?

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Index de l’égalité professionnelle : quelles nouvelles obligations

2021.3.25  Depuis l'entrée en vigueur progressive de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes à compter du 1 er mars 2019, toutes les

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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour

2021.3.11  Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les employeurs. Publié le 11/03/2021 à à 09:, modifié le 12/03/2021 à à 11: dans

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Déclarer son index de l’égalité professionnelle :

2023.2.7  Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous

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Les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2022

2 天之前  La « Loi Rixain » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes,

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L’index égalité professionnelle femmes-hommes

2021.4.22  L’index égalité professionnelle femmes-hommes : renforcement des obligations et vigilance de l’employeur. Alors que les entreprises d’au moins 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2021 ...

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Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle

2021.1.25  Chaque année, avant le 1 er mars, l'employeur doit publier la note de l'index sur le site internet de l'entreprise (ou la transmettre aux salariés par tout moyen).

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Droit international du travail (Bibliothèque du BIT )

2023.11.17  NORMLEX réunit des informations sur les normes internationales du travail (telles que des informations sur les ratifications, les obligations de faire rapport,

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Législation du travail (GOVERNANCE) - International Labour

2023.10.5  L’adoption d’une législation et d’une réglementation du travail est un moyen important de mise en œuvre des normes de l’OIT, de promotion de la Déclaration

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Index de l'égalité professionnelle : publication au

2023.2.7  Les entreprises doivent également communiquer le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail (Dreets). Les entreprises ayant obtenu une note

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Mixité et égalité professionnelle dans les entreprises

4 天之前  Les entreprises ont des obligations en matière de mixité et d’égalité professionnelle afin de garantir des droits ... Les écarts de représentation entre les femmes et les hommes seront publiés sur le site du ministère du Travail, ... (Loi 2011-103 art. 1, VIII). Le rapport de gestion doit en outre faire état de la suspension et du ...

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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations de

Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations de publication. 25 mars, 2022. Les employeurs d’au moins 50 salariés viennent de terminer leur campagne d’Index égalité femmes-hommes au 1er mars 2022 et pourtant, certains d’entre eux vont devoir publier des informations, en complément de la note globale et des indicateurs ...

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L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes

1 天前  Pour parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité

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Index égalité hommes-femmes : pourquoi va-t-il être réformé

2023.11.21  Celles avec moins de 85 points doivent établir et publier des objectifs de progression. Cet index a le mérite de transformer l’égalité professionnelle en une obligation de résultats pour les entreprises. Toutefois, il fait l’objet de critiques (relayées notamment par Oxfam France) quant à la précision et l’ambition de ses indicateurs.

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Egalité professionnelle : rappel sur les obligations de

Egalité professionnelle : rappel sur les obligations de publication. Mars 2023. Au plus tard au 1er mars 2023, les employeurs d’au moins 1000 salariés doivent publier les indicateurs de représentation et les employeurs d’au moins 50 salariés doivent publier des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Égalité professionnelle H/F : vos obligations en 2021

2021.1.22  Votre établissement a plus de 50 salariés Ogec ETP et a donc l'obligation de calculer et publier chaque année un index Egalité H F, qui permet de mesurer l’égalité salariale femmes-hommes. Vous devez donc : calculer votre index grâce au simulateur-calculateur ; le déclarer à l'inspection du travail via le site Internet Index Egapro ;

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Index égalité femmes/hommes : comment éviter les sanctions

2022.2.7  A défaut, ces entreprises s’exposent à des pénalités financières. Le point sur les moyens d’éviter les sanctions. 1. L’obligation de calculer l’Index de l’égalité professionnelle. L’index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises concernées d’évaluer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en ...

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Présentation du droit du travail de la République fédérale

2023.11.7  Santé et sécurité au travail et conditions de travail : loi sur la protection de la maternité ; ordonnance sur la protection des femmes enceintes sur le lieu de travail ; loi sur la protection des jeunes travailleurs ; loi sur la durée du travail ; loi sur l'octroi de l'a.llocation parentale d'éducation et du congé parental d'éducation ...

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Loi sur le travail et Ordonnances - admin

Loi sur le travail et Ordonnances. La loi sur le travail a pour objectif de protéger la santé du travailleur de tout préjudice imputable au poste de travail. Ses prescriptions s’articulent autour de deux axes: premièrement, celui de la protection de la santé au sens large, deuxièmement, celui des durées du travail et du repos.

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QVCT, levier de la santé au travail : obligations et

2023.6.22  Depuis la Loi Rebsamen de 2015 , instaurant le Comité Social et Économique (CSE) pour renforcer le dialogue social en matière de QVT, les Lois Avenir professionnel de 2018 et Santé au travail précitée du août 2021, ont renforcé les obligations des employeurs en matière des conditions du travail.

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Cadres dirigeants, égalité femmes/hommes : ce qui change avec la loi ...

2021.12.28  A compter du 1er mars 2023, par dérogation aux articles L311-6 et L312-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation seront rendus publics sur le site internet du Ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret (art. 14 de la loi ; C. trav., art. L1142-11, al. 2).

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Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement

1 天前  L’index de l’égalité femmes-hommes, comment le calculer et ainsi mettre fin aux écarts salariaux injustifiés. Le ministère du travail publie un tableur pour aider les entreprises à calculer leur Index et une « Foire aux questions » pour

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Index égalité femmes-hommes : comment calculer, quelles conséquences et ...

2023.2.21  La Loi Rixain (loi n. 2021-1174 du 24 décembre 2021), a créé une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises de plus de 1.000 salariés, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière .

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Parité -Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle

2023.3.29  Le 1er mars 2023, les entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Contenu

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Index de l'égalité professionnelle : définition et explications ...

2023.5.9  L’index de l’égalité professionnelle est un instrument de mesure de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des entreprises . Codifié aux articles D. 1142-4 à D. 1142-14 du Code du travail, ce dispositif comporte plusieurs critères d’évaluation et impose aux entreprises de calculer les écarts de traitement entre les ...

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Que prévoit la loi pour les seniors en entreprise ? - RH Matin

2012.8.2  Concernant le maintien dans l’emploi, les salariés âgés de 55 ans et plus sont visés. Ceux âgés de 50 ans sont concernés au sujet du dispositif de recrutement. Dispositions obligatoires. L’accord collectif ou le plan d’action est conclu pour une durée maximale de trois ans. Plusieurs dispositions sont obligatoires.

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Loi El Khomri, loi travail El Khomri - Ce qui a changé

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri, est une loi française adoptée en 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls. Ses 123 articles modifient en ...

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La loi : définition, hiérarchie et application Fiches/Cours

La loi a deux sens, un sens formel et un matériel. Au sens formel, la loi est toute dispositions émanent du pouvoir législatif et élaborée dans les formes prévues par la constitution, au sens formel la loi française est celle qui émane de l’autorité compétente ce qui veut dire une la loi comprend tous les textes qui proviennent des autorités politiques et administratives,

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Les obligations de l'employeur dans le contrat de travail

2023.9.14  L'obligation d'exécuter le travail confié. L’employé doit faire son travail avec diligence et prudence pour avoir droit à son salaire. Toute absence de rendement ou même une insuffisance de résultat peut être interprété comme de l'incompétence. Dans ces cas, l'employeur est en droit d'en discuter avec le salarié.

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Les clauses d’indexation: régime – A. Bamdé J. Bourdoiseau

2022.11.6  a. L’indexation en relation directe avec l’objet de la convention. La clause d’indexation est donc valable, à la condition que l’indice choisi par les parties soit en relation directe avec l’objet de la convention. La question qui alors se pose est de savoir ce que l’on doit entendre par « l’objet de la convention ».

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Index égalité femmes- hommes : renforcement des

2022.4.5  En application de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, tous les organismes d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au 1 er mars. Cet index doit être déclaré à l'inspection du travail via une plateforme ...

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Êtes-vous travailleur autonome? L’Agence du revenu du

2023.4.12  Si vous êtes un travailleur indépendant, nous comprenons que vous acquitter de vos obligations fiscales peut sembler compliqué. Passer au contenu principal; ... L’économie à la demande est fondée sur le travail temporaire et le travail à la pige, ou sur les contrats à court terme offerts en ligne par l’intermédiaire de sites Web ou ...

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Contrat de travail temporaire (intérim) Service-Public

2021.8.16  Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission. Refus d'un salarié d'une proposition de CDI à la fin d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire (intérim)

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Égalité professionnelle - Ministère du Travail, du Plein emploi et ...

2024.1.23  D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site Internet.Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres

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Index d’égalité professionnelle : un décret renforce les

2022.3.18  Paru au Journal officiel du 26 février 2022, le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 d’application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 précise les obligations des entreprises de plus de 50 salariés, relatives à la publication de l’index d’égalité. Il renforce notamment les modalités de publication des mesures correctives et

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Egalité salariale : quelles sont les obligations des entreprises

2023.3.8  Voici la liste de ce qui avait été proposé : Veiller à appliquer le principe "à travail égal, salaire égal" de la loi de 1972 ; Exiger la transparence des résultats des entreprises en matière d'égalité salariale ; Donner plus de droits à la formation aux salariés à temps partiel, qui sont pour la plupart des femmes ;

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Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle

2021.1.25  5. L'index de l'égalité professionnelle est un un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

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Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise

2023.2.22  5 Parfait ! L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations ...

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Egalité homme-femme au travail : définition et obligations

2023.2.27  Egalité homme-femme : définition. L'égalité homme-femme dans le monde du travail repose notamment sur 4 principes : Obligation d'égalité salariale entre hommes et femmes. Un employeur ne peut faire une différenciation en matière de rémunération selon le sexe de l'employé (e).

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