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Le service universel des communications électroniques Arcep

2023.4.18  La transposition du code européen des communications électroniques modernise ce service universel dans l’objectif de garantir à chacun, outre l’accès à un service téléphonique, à un service d’accès internet adéquat abordable lui permettant

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Qu'est ce que le service universel des communications

2023.7.11  un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d’émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et

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Manuel sur la réglementation des télécommunications

2003.2.5  Service universel 6.1 Service universel et accès universel 6.1.1 Introduction Le présent module traite des concepts de service universel (US) et d'accès universel

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Universal Service Obligation in Telecommunications

2020.5.9  5.1 Introduction. In the telecommunications sector, SGEI has been translated as universal service obligations (USO), that is, guaranteed provision of basic

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Service universel - EUR-Lex

4 天之前  Service universel Le concept de service universel a été développé par l’Union européenne (UE). Il définit un ensemble d'exigences d'intérêt général auxquelles

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Service d'intérêt économique général, obligation de service

2007.5.13  Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM 96/443, 11 septembre 1996), puis à la suite d'un rapport du Parlement

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Recommandation UIT-T D.53 - Aspects internationaux

un objectif de service universel, mais aussi la principale variable de contrôle, étant donné le rôle moteur incontestable de cette technologie dans la croissance économique des Etats.

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EUR-Lex - 32002L0022 - FR

2002.4.24  (1) La libéralisation du secteur des télécommunications, l'intensification de la concurrence et le choix de plus en plus vaste de services de communications

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SEMINAIRE FRATEL 2021

2021.7.9  Quelle que soit la définition adoptée, le concept du service universel recouvre les notions d’équité et de justice sociale, et met un accent particulier sur la

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Le service national universel (SNU) Ministère de l'Education ...

3 天之前  La mission du délégué général au service national universel est de contribuer à l’organisation de la phase d’engagement volontaire des jeunes et de préparer l’extension du SNU. Il est sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l’éducation nationale et de la jeunesse. Mise à jour : novembre 2023.

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Recommandation UIT-T D.53 - Aspects internationaux

Rec. UIT-T D.53 (10/2016) i. AVANT-PROPOS. L'Union internationale des télécommunications (UIT) est une institution spécialisée des Nations Unies dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (ICT). Le Secteur de la normalisation des télécommunications (UIT-T) est un organe permanent ...

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Service universel, contrainte de qualité et concurrence - Persée

L’objectif de cet article est d’étudier les conséquences sur les comportements stratégiques des firmes, et la concurrence de l’introduction d’une réglementation prévoyant une obligation de service universel associée à un niveau de qualité minimal. Nous considérons un modèle de concurrence en différenciation verticale dans lequel la part de la population

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Service National Universel SNU

2 天之前  Le Service national universel (SNU) s’adresse à tous les jeunes de 15 à 17 ans qui souhaitent vivre une belle expérience collective, se rendre utile aux autres, créer des liens forts et se découvrir un talent pour l’engagement !

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Avis de la banque centrale européenne du 8 septembre

2023.9.12  1.1 L’objectif principal de la proposition de loi est d’introduire deux nouvelles obligations pour les établissements de crédit: 1) offrir un service bancaire universel; et 2) garantir collectivement une dispersion minimale des distributeurs automatiques de billets, des appareils de self-banking et des

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Service national universel 2024 : définition, âge, obligation,

2024.1.16  Leur nombre devrait atteindre 80.000 jeunes en 2024, d’après le ministère. La phase obligatoire du futur service national universel est effectuée aux alentours de 16 ans. La phase facultative est, elle, accessible jusqu’au 25ème anniversaire du jeune.

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Loi du 26/01/2018 relative aux services postaux

2018.2.9  26 janvier 2018 : loi relative aux services postaux. arrêté royal du 20 décembre 2018 Arrêté royal relatif au calcul du coût net des obligations de service universel du prestataire du service postal universel et fixant les modalités relatives au paiement de l'intervention de l'Etat arrêté royal du 29 mars 2019 Arrêté royal approuvant le contrat de

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Service national universel — Wikipédia

4 天之前  Le Service national universel (SNU) est un programme mis en place par le Premier ministre français Édouard Philippe à partir de 2019.. Promesse de campagne [1] du candidat Emmanuel Macron lors de l'élection présidentielle de 2017, le service national universel a été confirmé en tant que chantier du mandat présidentiel à l'occasion des

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Vers une évolution des mécanismes du service universel

2023.5.12  publicly. available. Projets. Projet de mise en place de points d’accès publics à internet dans les bureaux de poste Projet d’installation de salle de classe numérique dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire Projet d’extension de la couverture en téléphonie et à internet mobile dans les zones blanches.

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Service public versus service universel : une controverse

La notion de « service universel », introduite en France en application des directives communautaires, fait l’objet de vives critiques, fondées en partie sur ses origines américaines. Destinée à rendre accessibles à l’ensemble de la population certains services essentiels, elle serait bien moins favorable au public que la notion traditionnelle de

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19ème réunion annuelle du FRATEL

2021.12.1  L’objectif du service universel était de garantir les exigences essentielles et le service minimum des télécommunications. Le financement des coûts imputables à l'obligation de service universel était assuré par l'ensemble des exploitants de réseaux ouverts au public et des fournisseurs des services téléphoniques au public. I. Cadre ...

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CH-1211 Genève 20 et inclusion - ITU

2013.10.28  09/2013 Fonds de service universel et inclusion numérique pour tous environnement réglementaire et commercial septembre 2013 secteur du développement des télécommunications

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Service universel : définition d'économie - Pour l'Éco

2020.8.17  En 1987, dans le livre vert sur la libéralisation des télécommunications, la Commission a introduit la notion de « service universel ». Elle définit un principe et des obligations communs aux pays de l’UE en instaurant, dans plusieurs secteurs, un service de base accessible à tous à un prix abordable.

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2012-1454 et son annexe - Autorité de Régulation des

2018.9.4  Article 2 : A compter de l’année 2013, La Poste communiquera à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, chaque année au plus tard le 31 mars de l’année qui suit la clôture de l’exercice (le 31 mars 2013 pour l’exercice 2012), les informations figurant en annexe 1 et 2 de la présente décision.

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Chapitre III : Les obligations de service public. (Articles R20

4° La durée de dévolution de la mission de service universel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 35-8 ; cette durée ne peut excéder cinq ans. Article R20-30-13 (abrogé) Abrogé par Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7 Modifié par Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 - art. 3.

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Définition : Service universel - La Toupie

2023.10.23  Définition de service universel. Le service universel est un ensemble de services minimums ou de base, considérés comme essentiels, auxquels tous les consommateurs de l' Union européenne ont accès, compte tenu des circonstances propres à chaque pays, à un prix abordable. Le service universel est un concept mis en place par

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La Commission autorise la compensation par la France de l'obligation de ...

2023.12.7  La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025.

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Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel (Articles

2023.3.30  Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l' article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale. 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ;

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Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel

Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations ... Aller au contenu; Aller au menu ; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu ... ceux qui relèvent de l'offre de service universel, de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des ...

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Désignation de l'opérateur en charge du service universel

2023.7.11  Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service de renseignements) Arrêté du 18 novembre 2009 L'avis de l'ARCEP n° 2009-0725.

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Service national universel : généralisation

2024.1.17  La généralisation du service national universel (SNU) est désormais officielle. Le président Emmanuel Macron a annoncé lors d'une conférence de presse le 16 janvier 2024 que le service national universel

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Le Service national universel (SNU)

5 天之前  Un parcours citoyen et une période d'engagement. Le SNU s’articule en deux temps : Le premier temps, d’une durée d’un mois maximum, sera effectué aux alentours de 16 ans. Il est obligatoire. Il

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Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création,

2023.6.25  Un manuel de procédures, dûment approuvé par Arrêté du Ministre ayant les Télécommunications et les Technologies de l'Information et de la Communication dans ses attributions, sur proposition du Conseil d'administration, fixe les conditions d'exercice du service universel ou accès universel, les obligations des exploitants, les ...

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Service universel, service d'intérêt général, service public : un ...

De façon explicite, la Commission exclut des obligations européennes de service universel les tarifs spéciaux accordés à la presse, en n'interdisant pas que chaque Etat puisse subventionner comme il l'entend la distribution de la presse. Plus généralement, une latitude est laissée aux Etats membres d'en faire plus que le minimum requis ...

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Ouverture à la concurrence et obligations de service

REVUE D’ÉCONOMIE INDUSTRIELLE N° 147 3E TRIMESTRE 2014 87 OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL Bernard Franck* (Université de Caen Basse Normandie CREM UMR CNRS 6211) Nicolas e ape † (Université de Caen Basse Normandie CREM UMR CNRS 6211) Sylvain Kadoognon

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Service universel versus service public dans le cadre de

5. Service universel versus service public dans le cadre de l'Union Européenne. 99. La deuxième étape a commencé avec la mise en œuvre du Livre Vert sur le développement du marché commun des services et des équipements et sur la nature de la réglementation de ce marché (1987).

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Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un

2018.5.29  C'est l'opérateur Orange qui paye les frais de raccordement. Afin de garantir cette obligation de service public un opérateur a été désigné, après appel à candidatures, pour assurer la mise en œuvre de la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national. Il n’appartient pas à la commune de payer les frais de

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Code APE / NAF 5310Z - Activités de poste dans le cadre

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 5310Z est : " Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel". Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui ...

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Le service universel quelle valeur? quel coût? quel

2017.8.28  N. CUR1EN. -- SERVICE UNIVERSEL : VALEUR, COOT, FINANCEMENT lie, en Nouvelle-Z61ande, au Royaume-Uni et aux Etats- Unis, afin d'assurer et de financer le service universel dans le secteur des tdl6communications. L'ouverture h la concurrence d'un secteur de service public, tel que les t616communications, pose le probl~me

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Le Service national universel ouvert à tous en 2023

2022.10.11  Le Service national universel (SNU) poursuit sa montée puissance en s'ouvrant désormais à tous les jeunes de 15 à 17 ans dès la session 2023. Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et du Service national universel, a dévoilé le 7 octobre, les contours de l’édition 2023.

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